Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Corine W Photographie, exerçant sous le SIRET 808 724 967 00019, code APE 4778C, Autres commerces de détail spécialisés divers, siège social à Les Bouilles 24250 BOUZIC.
La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

Conditions Générales de Vente

La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente. Le client reconnaît qu’il n’est lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image ou de son nom.
Les prix de vente applicables sont ceux signés au contrat et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
 La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date probable d’accouchement (pour une séance naissance), la date, l’horaire, le lieu, la prestation choisie et le prix.
 Un acompte est à régler le jour de la réservation et correspond à 30% de la prestation totale. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut du paiement de cet acompte sous 8 jours, la réservation n’est pas prise en compte et la date sera alors proposée à un autre client. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Au delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive.
Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Paiements par chèque (à l’ordre de Corine W Photographie), virement bancaire ou espèces (faire l'appoint). Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.

En cas d’empêchement avéré de la photographe (maladie, décès d’un proche...), celle-ci se réserve le droit de reporter la prestation photographique et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email.
En cas d’annulation ou report de la part du client, celui-ci doit prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement. En cas d’annulation totale, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué, et ce pour pallier au manque à gagner d’une séance perdue.
 En cas de naissance prématurée du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo future maman, en cas de problèmes de santé ou d’hospitalisation du nouveau-né, s’il n’est pas possible de réaliser les photographies dans les 30 jours de vie de l’enfant, un avoir du montant déjà versé par le client sera établi; aucun remboursement ne sera effectué.
Le Client s'engage à avertir la photographe dans les 2 jours suivant la naissance de l'enfant afin de fixer officiellement la date et l'heure de la séance. Au-delà de ce délai de 4 jours, la photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie de l'enfant, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe soit tenue pour responsable. En effet certaines poses spécifiques à nouveau-nés ne peuvent pas être réalisées après 15 jours de vie. De plus, au- delà de 15 jours, coliques et acné du nourrisson peuvent apparaître et compromettre le bon déroulement de la séance. La fratrie sera photographiée au tout début de la séance mais les frères et sœurs ne pourront pas rester pour la suite ; les parents devront donc s'arranger pour les faire reprendre.

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d’annuler la séance ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée par la photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra être tenue pour responsable d’une faible quantité de photographies en Dans le cas d’enfants non coopératifs, trop turbulents ou ne respectant pas les lieux, la photographe stoppera immédiatement la séance et aucun remboursement ou avoir des sommes déjà versées ne sera effectué. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.

Les supports sont livrés sous 30 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Corine W Photographie ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise. Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Pour un envoi via la Poste, des frais de port sont à prévoir. L’envoi se fait aux risques du client; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra être lui être faite et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.
Dans le cas d'impressions de tirages photos réalisées via votre cd ailleurs qu'en passant par le studio, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le studio. Il vous faut impérativement décocher la case " retouches automatiques ", sous peine de ruiner le travail de post- traitement qui a été effectué par la photographe.
La photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un DDE qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l'image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d'une photographie, quelle qu'en soit l'usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l'accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l'article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300000 € d'amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d'en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d'utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site.
Le client conserve son droit inaliénable à l'image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l'un des représentants légaux s'avèrerait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent ne s'oppose ni à la prise de vues, ni à l'exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, Corine W Photographie pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d'une séance offerte (collaboration) en vue d'une diffusion, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
Le client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d'un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Bergerac pour régler le litige.

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